Adopté
Amendement n°80 · article 7 · déposé le 27 avril 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par décret »
« Cet amendement supprime un renvoi au décret devenu inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.