Adopté
Amendement n°81 (Rect) · article 7 · déposé le 27 avril 2024
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sous réserve de l'accord préalable de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Les services et établissements autorisés à mettre en œuvre les prestations de relayage à domicile sont ceux prévus aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Afin d’encadrer la mise en place de ces prestations, il est prévu que les établissements doivent obtenir un accord préalable de l’autorité compétente mentionnée à l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.