Après la mention

Déposé par Philippe Brun et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la mention :

« 1° , »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.