Tombé
Amendement n°50 · article 2 · déposé le 25 avril 2024
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Lionel Causse · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à la fixation des conditions d’octroi de crédit. »
« Cette contrainte pourrait en effet alourdir inutilement la prise de décision alors que le HCSF dispose déjà de la faculté d’entendre les représentants du secteur financier, s’il l’estime pertinent, afin d’éclairer ses choix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.