À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ».
« Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, administrative et commerciale. »
« En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante et ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire et administratif de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de la justice française et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Ne pas exclure ces matières de la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte à notre État de droit. L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra amener à contraindre l'ensemble des contentieux dans le seul but d'avoir accès à la preuve. Cela pourra conduire à déclencher de nombreuses procédures qui ne l’auraient pas été, dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait par exemple pu se contenter de procédures civiles. »
« Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialité sont largement insuffisantes et donnent un avantage certain aux entreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas le respect d'un procès équitable. »
« C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité les matières judiciaires, administratives et commerciales, pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment. »
« Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.