Supprimer l’alinéa 32.
« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents. »
« Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple renvoie au pouvoir réglementaire. De plus, ce renvoie est un cheval de Troie, et permet le cas échéant au pouvoir réglementaire de déployer des modalités de mise en confidentialité particulières à l'avantage de cette dernière. »
« Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette proposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires dans l'intérêt de quelques uns. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.