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Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.