Adopté
Amendement n°73 (Rect) · article 2 · déposé le 26 avril 2024
I. – Après le mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.