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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°41 · article premier · déposé le 23 avril 2024

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Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.