À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« français ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime de confidentialité le fait de détenir tout diplôme français équivalent à un master en droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.