Tombé
Amendement n°49 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Eléonore Caroit · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. »
« Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité par les juristes d’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.