Tombé
Amendement n°51 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur. »
« Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.