Tombé
Amendement n°54 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de sa profession ».
« Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.