Tombé
Amendement n°56 · article premier · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
« La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette profession. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.