Rejeté
Amendement n°61 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Supprimer cet article.
« L’article premier de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise. C Ce texte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme il s'agit d'une proposition de loi, les parlementaires ne disposent ni d'un avis du Conseil d'Etat ni d'une étude d'impact, ce qui aurait été utile pour un sujet aussi sensible. »
« C'est pourquoi il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.