I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sont confidentielles ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« au profit de son employeur, sont confidentielles »

les mots :

« remplissant les conditions suivantes : ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.