Adopté
Amendement n°65 · article premier · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et d’une traçabilité particulières »
les mots :
« du rédacteur et d’un classement particulier ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.