Adopté
Amendement n°66 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. »
« Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.