I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« présence »

insérer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« et »

insérer les mots :

« , d’autre part, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.