Adopté
Amendement n°68 · article premier · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 19, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« l’opération de visite ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.