Adopté
Amendement n°69 · article premier · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 21, substituer au mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
« Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.