I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« produits »

le mot :

« produites ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ils sont restitués »

le mot :

« elles sont restituées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.