Adopté
Amendement n°71 · article premier · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 28, après le mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ».
« Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.