Adopté
Amendement n°79 · article premier · déposé le 26 avril 2024
I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« B. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« contestation de »
le mot :
« contester ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.