Adopté
Amendement n°80 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :
« C. – ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.