Adopté
Amendement n°81 · article premier · déposé le 26 avril 2024
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.