Non soutenu
Amendement n°91 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
« Amendement de rétablissement du texte sénatorial, permettant de clarifier la signification d'une consultation juridique, afin de palier au manque de définition du texte actuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.