Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Victor Habert-Dassault · Les Républicains · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'intégrer les documents préparatoires utilisés pour la consultation à la confidentialité des juristes d'entreprise, comme dans la rédaction sénatoriale initiale. Cela permet »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.