Rejeté
Amendement n°68 · article 13 · déposé le 6 mai 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. »
« Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.