Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. »
« Cette demande de rapport au Gouvernement permettrait d'obtenir un suivi statistique et évolutif des typologies d'installation et de l'efficacité des politiques publiques menées de 2025 à 2035. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.