I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II. – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
« Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes. »
« Cet amendement d’appel prévoit qu’une plateforme Internet recense l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur un territoire, permettant ainsi aux entreprises, pas seulement agricoles au final, de connaître la nature des travaux permettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.