À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ».
« Cet amendement vise à préciser les décisionnaires de la liste des actes pouvant être pratiqués par les personnes mentionnées au présent alinéa en y ajoutant les membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires. »
« En effet, les vétérinaires eux-mêmes sont les plus à même de juger des compétences et capacités des assistants vétérinaires (ASV) et donc d'établir la liste des actes qu'ils les jugeraient capable de pratiquer en autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.