Non soutenu
Amendement n°2128 · article 13 bis · déposé le 9 mai 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
« Pour revenir à l’esprit initial de l’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas. »
« Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale. »
« Le deuxième alinéa reprend l’esprit de la proposition de Mme la Députée Blin en évitant une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.