Non soutenu
Amendement n°2142 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2024
L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
« Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier »
« Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. »
« De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. »
« Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.