Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
« Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine de la loi. »
« De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi est de nature à garantir une plus grande flexibilité, neutralité et adaptabilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.