Adopté
Amendement n°2425 · article 2 bis · déposé le 9 mai 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de simplification. L'objectif de l'article 2 bis est louable, mais doit-on inscrire cela dans la loi ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.