Retiré
Amendement n°2610 · après l'article 13 bis, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. »
« On notre, depuis sa mise en place et sa montée en charge, un déphasage entre le public et l'OFB. De nombreux témoignages expliquent être dépourvus de recours devant les actions menées par l'OFB. Il semble pertinent de pouvoir opérer un contrôle de ces actions, notamment au plus près du terrain et l'inspection générale de l'agriculture - à l'image de l'IGAS dans le domaine sanitaire et sociale - semble le mieux indiquer pour opérer ces missions de contrôle. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.