Adopté
Amendement n°2684 · article 2 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Mathilde Hignet et 3 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…