À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« devenues inadaptées ou ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. »
« L'article prévoit que toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats naturels puisse être prise pour "abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes". »
« Avec le présent amendement, nous souhaitons limiter au fait d'abroger ou modifier les dispositions obsolètes. En effet, la rédaction actuelle de l'article laisse une forte incertitude et une marge d'interprétation large et sans contrôle du Parlement, concernant les dispositions "devenues inadaptées" puisque celles-ci dépendront notamment des peines prévues à l'alinéa 2 de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.