Tombé
Amendement n°3089 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
« Sans moyens de productions performants, diversifiés et durables, il n’y a pas possibilité d’obtenir une production saine, loyale et marchande en quantité suffisante et stable dans le temps. La souveraineté alimentaire est donc liée à l’accès aux meilleurs moyens de production qui doivent avoir toute leur place ici comme réponses aux problématiques économiques, techniques, luttes contre le changement climatique et adaptation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.