À l’alinéa 17, substituer au mot

Déposé par Annie Genevard et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« disposent »,

les mots :

« peuvent disposer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 35 voix pour, 12 contre

Scrutin public n°3858 · séance du 21 mai 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées