Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; »
« Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mer contre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas les normes françaises et européennes. »
« En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuvent soutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne se conforment pas aux réglementations françaises et européennes et ne subissent que peu de contrôles. »
« Il s'agit donc de prévoir la protection des productions ultramarines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.