Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole.
« La sous - traitance des travaux agricoles est une pratique dont l’émergence connaît un essor remarquable depuis les années 2000. Elle concerne en 2021 pas moins de six agriculteurs sur dix. La délégation, partielle voire intégrale, constitue une rupture nette par rapport aux modèles d’exploitations agricoles familiaux traditionnels. Par ailleurs, elle marque la progression des entreprises de travaux agricoles au sein de ce secteur. Afin de mieux répondre aux défis du renouvellement des actifs, il est crucial de proposer des politiques publiques adaptées aux réalités socio-professionnelles actuelles, ainsi que de garantir des accompagnements personnalisés aux repreneurs souhaitant s’orienter vers le recours à des prestations de services. Cet amendement vise à la remise d’un rapport permettra de mieux appréhender ce phénomène encore méconnu mais pourtant réel. Ces données permettront de réaliser des politiques publiques en adéquation avec les nouvelles réalités agricoles et in fine de proposer des accompagnements éclairés aux détenteurs d’exploitations agricoles qui souhaitent confier tout ou une partie des opérations effectuées sur leurs exploitations à des entreprises spécialisées. »
« Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT Agri Agro. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.