Après le premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA De mettre en œuvre le pacte rural ; »
« Le pacte rural lancé en décembre 2021 par la Commission européenne est une initiative dont la vision à long terme pour les zones rurales vise à mobiliser les pouvoirs publics et les parties prenantes aux aspirations des communautés rurales. L’objectif de ce pacte s’inscrit dans une volonté d’interconnexion entre les ruralités. En ce sens, il fournit un cadre permettant le dialogue et la coopération à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale. De ce fait, il est pertinent de permettre l’application d’un tel dispositif au sein du code rural et de la pêche maritime pour permettre son effectivité au sein de la nation. C’est ce que permet cet amendement. »
« Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT Agri Agro. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.