Non soutenu
Amendement n°3379 · avant l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine. »
« Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.