À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de ces métiers »

les mots :

« des métiers de l’agriculture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle, notamment pour employer les mêmes termes que ceux figurant à l'alinéa 1er du même article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.