Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. ».
« L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. »
« En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : « Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture. » »
« Cet amendement vise donc à assurer la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international et assurer ainsi, l’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.