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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°3803 · article premier · déposé le 10 mai 2024

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aujourd'hui, trop de candidats à l’installation abandonnent en cours de route : 20 000 candidats se présentent chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. »

« L’article 8 de ce projet de loi fixe l'objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles d’ici 2035. Pour que cet objectif ne soit pas un vœu pieu, il doit être et décliné à l’échelle des territoires, en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles par an. »

« Ces instances de pilotage nationales et régionales étant les plus à même d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés, cet amendement propose de leur confier cette mission. »

« Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.