À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ».
« Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituer à des sanctions pénales un régime de répression administrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujets le gouvernement considère que les règles sont trop respectées ou les sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.