A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture »
les mots :
« et de la forêt ».
« Cet amendement opère une double modification s'agissant de la reconnaissance d'intérêt général majeur de l'agriculture: »
« 1° Il simplifie la rédaction en supprimant les termes de pastoralisme, de pêche et d'acquaculture, qui sont d'ores et déjà inclus dans le terme générique d'agriculture. En effet, l'article L311-1 du code rural qui liste les activités agricoles précise "Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation." »
« 2° Il inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il convient de reconnaitre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.